Définition
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous :
- Vous et Daylyplace : lorsque nous employons les termes « vous », « votre » ou « utilisateur », nous faisons référence à la personne qui navigue, accède à notre plateforme, y fait des recherches, contacte un professionnel, écrit une appréciation ou utilise notre plateforme d’une quelconque manière. Lorsque nous employons les termes « Daylyplace », « nous » ou « notre », nous faisons référence à la société Daylyplace, dont le siège social est situé au 104 cours Jean Jaurès, 38000 Grenoble, immatriculé 88347410800015.
- Plateforme Daylyplace : lorsque nous employons les termes « plateforme» ou « site », nous faisons référence à l’ensemble de nos services accessibles sur daylyplace.com et tous les sous-domaines, sous-répertoires que nous gérons et mettons à votre disposition.
- Réseau Daylyplace : ce terme fait référence à l’ensemble de nos «professionnels » référencés sur la plateforme dans le cadre d’un « Contrat de service » conclu entre Daylyplace et un professionnel au titre de son référencement.
- Nos services : Nous employons le terme « service » pour faire référence à notre service de référencement et de mise en relation entre vous et les professionnels de la plateforme Daylyplace.
Engagements de l’utilisateur
Accepter notre politique de confidentialité
Afin d’assurer notre service, nous sommes amenés à collecter certaines de vos données personnelles. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de notre service. Tout est expliqué dans notre politique de confidentialité.
Suivi des mises en relation entre vous et les professionnels
En acceptant les présentes CGU, et suite à une prise de contact avec un professionnel, vous acceptez d’être contacté(e) par Daylyplace par différents moyens (email, sms, téléphone) et à plusieures reprises, afin de partager votre expérience avec nous, notamment par le biais d’une appréciation de ce professionnel.
Rédaction d’une appréciation
Vous êtes seul(e) responsable des appréciations que vous envoyez ou mettez à disposition publiquement par le biais de notre site. A ce titre, les appréciations proposées ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’à nos règles relatives aux avis.
Responsabilité de Daylyplace
Nous ne sommes pas tenus à une obligation de résultat concernant l’exécution de la prestation que vous confiez au professionnel. Les utilisateurs utilisant le site s’en déclarent parfaitement informés.
Cependant, nous nous engageons à :
- Rencontrer chaque professionnel physiquement.
- Vous permettre et vous demander sans distinction de raconter votre expérience publiquement via une appréciation.
- Appliquer nos règles relatives aux avis.
Autres considérations importantes
Accès au service
Daylyplace peut, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou arrêter le service (ou certaines de ses fonctionnalités).
L’utilisateur, pour sa part, peut suspendre ou arrêter l’utilisation du service à sa convenance, sans avoir à en informer préalablement Daylyplace.
Gratuité du service
L’accès et l’utilisation de notre plateforme est gratuit pour les utilisateurs. Les professionnels référencés paient une cotisation fixe mensuelle pour être référencés sur notre plateforme. Aucune commission n’est prise sur les mises en relation.
Propriété de Daylyplace
Nous sommes propriétaires de tout ce qui se trouve sur notre plateforme, à l’exception du contenu de tiers, comme les appréciations sur notre plateforme. Notre propriété comprend tous les droits sur le design, la compilation et l’apparence de notre plateforme, y compris les logos, les graphiques et la marque déposée (« Daylyplace »). Vous acceptez de ne pas copier, distribuer, modifier ou utiliser le contenu de notre plateforme ou notre marque de quelque manière que ce soit sans notre autorisation expresse. Cela signifie que vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser notre marque ou tout autre contenu de notre plateforme, y compris les appréciations publiés par d’autres utilisateurs, sauf si nous indiquons explicitement que vous êtes autorisé(e) à les utiliser.
Propriété de l’utilisateur
Vous êtes propriétaire des appréciations que vous avez rédigées sur notre plateforme. Toutefois, vous acceptez que Daylyplace et le professionnel diffusent vos appréciations sur tout support de communication, notamment à des fins commerciales ou publicitaires.
Pour supprimer la publication de vos appréciations sur notre plateforme, il vous suffit de nous l’indiquer via ce formulaire de contact. Pour faire de même sur les supports de communication du professionnel, nous pouvons vous indiquer ses dernières coordonnées connues afin que vous puissiez lui faire part de votre demande directement.
Nous ne pourrons pas supprimer votre appréciation d’un support déjà imprimé ou en cours d’impression.
Informations et contenus fournis par les utilisateurs
Les informations personnelles et/ou professionnelles fournies par un utilisateur à Daylyplace doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’utilisateur concerné. Vous prenez l’initiative de divulguer et de diffuser via le service des informations, données, textes et contenus vous concernant. En conséquence, vous renoncez à tout recours à l’encontre de Daylyplace, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à votre honneur, à votre réputation, à l’intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations vous concernant dans les conditions prévues par les présentes conditions, dans la mesure où vous avez préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de votre inscription au service et en application des conditions. L’utilisateur veillera à ce que Daylyplace dispose en permanence d’informations précises, mises à jour et complètes à son sujet. Daylyplace ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres utilisateurs et/ou l’utilisateur lui-même.
Daylyplace ne pourra voir sa responsabilité engagée par un utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par Daylyplace ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la société Daylyplace, ayant causé à l’utilisateur un dommage effectif et direct. En tout état de cause, la société Daylyplace ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l’utilisateur.
Vous reconnaissez et acceptez que les données que vous fournissez, ainsi que vos comportements ou vos propos via le service, sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par Daylyplace ou par un utilisateur en charge de cette modération, sur la base de critères d’appréciation objectifs.
Les conditions d’utilisation des “données à caractère personnel” transmises par un utilisateur à Daylyplace sont précisées dans la Politique de Confidentialité, accessible sur le lien suivant : politique de confidentialité.
Délivrance du service
Daylyplace se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La plateforme et les services qui y sont associés sont accessibles en l’état, sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Daylyplace ne pourra donc être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice, dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation, de la modification, de la suspension, de l’interruption, de l’indisponibilité de tout ou partie de la plateforme et de ses services. En outre, Daylyplace ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés aux systèmes d’informations, notamment, l’existence d’erreurs logicielles, la fiabilité de la transmission des données, la sécurité des transmissions, le temps d’accès, la présence de virus informatique sur le site, sans que cette énumération soit limitative.
Signalement
Conformément à l’Article 6 alinéa 7 de la Loi n° 20 04-575 du 21 juin 2004 “pour la confiance dans l’économie numérique”, Daylyplace met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs du service de porter à sa connaissance, via l’alerte “je signale un abus” dans la page contact, toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’Article 227-23 du code pénal. Les échanges sur le service font l’objet d’une modération a posteriori. Cette modération permet de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en Article 4 des présentes.
Information du consommateur
Conformément aux dispositions de l’article L223-2 du Code de la Consommation, et dans le cadre de la collecte du numéro de téléphone de l’utilisateur, Daylyplace informe l’utilisateur qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique telle que BLOCTEL. Pour rappel, Daylyplace ne pratique aucun démarchage commercial auprès des utilisateurs.
Cas de force majeure
Nous faisons de notre mieux pour maintenir le meilleur contrôle possible. Cependant, nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de nos obligations en vertu des présentes conditions, résultant de tout événement ou circonstance échappant à notre contrôle raisonnable.
Divisibilité
Si certains éléments des présentes conditions ne peuvent être légalement invoqués ni par vous ni par nous, ces éléments seront ignorés, mais tout le reste continuera à être applicable.
Loi applicable
Toute réclamation ou contestation relative au service doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : Daylyplace • 104 cours Jean Jaurès, 38000 Grenoble, France. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige avec un utilisateur agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Grenoble